FIN DE L’IMPOSITION DE LA VALEUR LOCATIVE ?
NOUVEL IMPOT FONCIER SPECIAL SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ?
En date du 28 septembre 2025, peuple et cantons suisses seront appelés à voter un amendement de la Constitution Fédérale prévoyant l’introduction d’un nouvel article constitutionnel autorisant cantons et communes à prélever un impôt foncier spécial auprès des propriétaires de résidences secondaires situées sur leur territoire. L’impôt foncier spécial s’ajouterait à l’actuel impôt foncier annuel. Reste que les contours concrets de ce nouvel impôt sont inconnus, à l’heure actuelle, ils seront fixés par les autorités compétentes en cas de double vote positif du peuple et des cantons, en date du 28 septembre 2025.
Sibilla G. Cretti, September 2025
